Actualité : Rapport du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance Le rapport de Jean-Claude Volot, Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, propose un état des lieux du cadre réglementaire et législatif applicable aux relations interentreprises et à la sous-traitance dans le secteur industriel Voir la suite Communiqué : Relations donneurs d`ordres / sous-traitants Jean-François Roubaud, Président de la CGPME, évoquera ce jour lors d`un déjeuner avec Christian Estrosi, ministre de l`Industrie, les suites à donner au Rapport Volot sur "les relations interentreprises et la sous-traitance".   Il indiquera à cette occasion la satisfaction de la CGPME, qui avait fait des relations donneurs d`ordres/sous-traitants le sujet de sa dernière Amicale Parlementaire, de voir repris un grand nombre de ses préconisations améliorant le cadre juridique existant tout en limitant les effets d`une trop grande dépendance économique.   Le Président de la CGPME insistera également, dans le cadre de la préparation des orientations budgétaires 2011, sur la nécessité de mettre en place un système fiscal incitatif pour les PME sous-traitantes en leur accordant, à l`instar de ce qui existe en Italie, une liquidation trimestrielle de TVA. Ainsi l`entreprise pourrait s`acquitter de la TVA chaque trimestre et non plus chaque mois.   De plus, le paiement de la TVA n`interviendrait qu`au moment de l`encaissement effectif des sommes dues au sous-traitant.   Cette simple mesure de trésorerie, sans coût budgétaire pour l`Etat, soulagerait les PME sous-traitantes dont beaucoup restent fragiles. Voir la suite International : Crédit d`impôt pour dépenses de prospection commerciale Objectif : inciter les PME à franchir une étape importante du développement international par la prospection tout en les encourageant à effectuer un recrutement dédié à l'export. Voir la suite Actualité : Le point conjoncture CGPME En juillet, les chefs d'entreprise estiment que la conjoncture a continué de s'améliorer : l'indicateur du climat des affaires poursuit sa progression et a atteint son plus haut niveau depuis juillet 2008. Il demeure inférieur de 2 points à sa moyenne de longue période. Au cours des mois précédents l'activité a progressé : le chiffre d'affaires, réalisé en mai, a augmenté de 0,3 % (après une baisse de 0,1 % en avril) dans l'ensemble du secteur et de 0,5 % (contre -0,3 % en avril) pour l'industrie manufacturière. Cette progression est le fait de la reprise des exportations, stimulées par la baisse de l'euro face au dollar, qui a accru le chiffre d'affaires de l'industrie manufacturière réalisé à l'extérieur de 1,4 %. De même, en juin, les commandes ont augmenté dans l'industrie hors matériels de transport (mais y compris automobile) de 0,7 %, après avoir baissé en mai (-0,7 %). Ce sont les commandes à l'exportation qui tirent cette croissance : elles augmentent de 1,7 % en juin . Cela montre que ce n'est pas la demande intérieure qui stimule la croissance mais plutôt la reprise extérieure. En effet, les carnets de commandes, bien qu'ils se regarnissent un peu, sont toujours jugés comme peu étoffés. Voir la suite Communiqué : Dispositif ISF PME : un outil devenu indispensable pour les PME Le dispositif permettant de réduire l'ISF en investissant dans une PME a permis en 2010 d'augmenter de 1,1 milliards d'euros les fonds propres des PME.    Ce mécanisme, grâce à un effet de levier incontestable, permettra aux entreprises d'obtenir davantage de financements pour investir, embaucher, créer de la croissance. Il contribue ainsi au développement des PME françaises dont tous s'accordent à dire que le manque de fonds propres explique pour partie le trop faible nombre d'entreprises moyennes.   Remettre en cause un mécanisme qui fait chaque année preuve de son efficacité serait une ineptie basée sur un raisonnement à courte vue.   L'ISF PME n'est pas une niche fiscale, c'est un outil devenu indispensable aux PME. Voir la suite Communiqué : La CGPME et la Douane renforcent leur coopération et signent une convention de partenariat     Voir la suite Communiqué : Dialogue social dans les TPE : la raison l'a emporté Les calculs d'appareils, les basses manoeuvres ayant abouti à un compromis boiteux soutenu par la gauche ... et l'UPA n'auront heureusement pas suffi.   La raison l'a emporté.   Les parlementaires UMP, convaincus par Jean-François Copé, ont su faire prévaloir le bon sens. Employeurs et salariés pourront dans les entreprises de moins de 11 salariés continuer à dialoguer de manière simple et directe sans passer par l'intermédiaire de commissions paritaires dont le rejet a été confirmé cette nuit par l'Assemblée Nationale.   La CGPME se félicite d'avoir su, notamment par le biais de ses Unions territoriales, relayer le message des chefs d'entreprises de moins de 11 salariés, à travers toute la France, faisant ainsi l'éclatante démonstration du fait qu'elle en était le meilleur porte-parole. Voir la suite Indices : Mai-Juin 2010 Actions de la Direction des Affaires économiques  Recours collectif : Le 9 février dernier, une nouvelle proposition de loi sur le recours collectif avait été déposée au Sénat par les Sénateurs Nicole BRICQ et Richard YUNG. La Confédération avait d'ailleurs été auditionnée sur ce sujet le 16 mars 2010 par son rapporteur, Laurent BETEILLE. Ce texte a été finalement mis à l'ordre du jour et discuté au Sénat le 24 juin 2010. A cette occasion, la CGPME n'a pas manqué d'alerter l'ensemble des sénateurs sur ses inquiétudes concernant l'introduction d'une telle procédure. En effet,  les PME craignent de subir les effets néfastes d'une judiciarisation excessive de la vie économique. La Confédération a été entendue puisque la proposition de loi a été rejetée.   Voir la suite Communiqué : Mettre les TPE sous surveillance, est-ce la véritable priorité du moment ? Mettre les TPE sous surveillance, est-ce la véritable priorité pour le gouvernement ? La gestion de la crise, et des crises actuelles, ne devrait-elle pas prévaloir ?   La reprise se nourrira de la confiance des acteurs économiques. Imposer des commissions paritaires aux entreprises de moins de 11 salariés serait un bien mauvais signal. Alors que la conjoncture voudrait que l'on simplifie la vie de ces patrons de TPE qui se démènent au quotidien pour faire vivre leur entreprise, le gouvernement s'évertue à rendre plus complexe le dialogue qui existe au quotidien entre le chef d'entreprise et ses salariés.   Réintroduire un article 6 soi-disant "light" dans le texte sur le dialogue social dans les TPE serait une erreur majeure.   Voir la suite Actualité : Dialogue social dans les TPE : pétition et autres éléments... Le projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale", prévoit de mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il engage également le processus de la représentation collective du personnel dans les TPE sous la forme de commissions paritaires pouvant être instaurées au niveau local, départemental, régional ou national.   Sous prétexte d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs et d'apporter une aide en matière de dialogue social, les TPE risquent de voir s'immiscer des personnes extérieures dans la gestion de leur entreprise. Signez la pétition CGPME ! Voir le discours du Président Roubaud lors de la conférence de presse Planète PME du 4 mai  Voir l'intervention de la CGPME lors de la réunion de la Commission Nationale de la Négociation Collective du 3 mai 2010 Voir les éléments sur le projet de loi gouvernemental Voir les communiqués de presse relatifs à ce projet de loi : Dialogue social dans les TPE : Les Très Petites Entreprises poussent un ouf de soulagement Dialogue social dans les TPE : la majorité des Sénateurs cède aux pressions syndicales Dialogue social dans les TPE  : la CGPME lance une pétition Dialogue social : les TPE seraient-elles enfin entendues ? Dialogue social dans les TPE : un premier pas sur le chemin de la raison... Texte sur le dialogue social dans les TPE : la CGPME opposée à un texte qui introduit suspicion et bureaucratie Projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale" : le gouvernement en route pour le blocage social dans les TPE Projet de loi " complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale " : le gouvernement force la porte des TPE pour y faire rentrer les syndicats Dialogue social dans les TPE : promouvoir des relations humaines basées sur la proximité et la confiance Voir la suite Actualité : Réforme des retraites Voir le tableau comparatif entre les principaux éléments du projet de loi gouvernemental relatif à la réforme des régimes de retraite et les positions de la CGPME Voir le document d'orientation gouvernemental sur la réforme des retraites Voir la suite Actualité : 15 jours après les inondations, la CGPME n'oublie pas les sinistrés du Var Le 15 juin dernier, des pluies torrentielles s'abattaient sur le Var tuant 23 personnes et laissant 2 disparus. Ce drame qui a provoqué 45 000 sinistres au total laisse apparaître un peu plus de 15 jours après, de nombreuses situations critiques.   Au moins 1500 entreprises sinistrées représentant plus de  10.000 salariés sont aujourd'hui menacées de disparaitre. Parmi elles, citons le cas de cette entreprise de fabrication de moules pour l'industrie, qui emploie 15 salariés hautement spécialisés à Draguignan. Cette PME a vu la totalité de son parc de machines (d'une valeur de 2,5 millions d'euros) endommagé par la vague de boue qui les a recouvertes, le personnel n'ayant dû son salut qu'à la présence d'étagères très hautes et très résistantes qui leur ont permis de passer la nuit... ...lire la suite ci-dessous Voir la suite Social : ANPEEC - Les prêts accession et travaux versés aux ménages au titre de la PEEC en 2008 Depuis 1991, l'Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction fait réaliser une étude annuelle afin de mieux connaître l'activité de prêts aux salariés exercée par les CIL et CCI au titre de la PEEC et son évolution. Cette étude ne concerne que les opérations ayant bénéficié d'un prêt PEEC accordé en 2008, destinées à l'accession ou à l'amélioration d'une résidence principale. Elle porte sur les prêts dits « accession », ainsi que sur les prêts Pass-travaux, créés par la convention du 3 août 1998. Les autres aides aux ménages ne rentrent pas dans le champ de l'étude. Voir la suite Communiqué : Dialogue social dans les TPE : Les Très Petites Entreprises poussent un ouf de soulagement Sous l'impulsion de Jean-François Copé, les députés UMP membres de la Commission des Affaires sociales présidée par Pierre Méhaignerie, ont retiré du texte sur le dialogue social dans les TPE les commissions paritaires spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés.   Les parlementaires de la majorité se sont donc clairement prononcés contre la mise sous surveillance des TPE, manifestant ainsi leur attachement au maintien d'un dialogue direct entre le chef d'entreprise et ses salariés. En refusant de signer un blanc-seing aux syndicats de salariés, ils se sont opposés à une nouvelle bureaucratie pénalisant les TPE.   La CGPME voit ainsi reconnue son action en faveur des TPE, loin des querelles de boutiques de ceux, UPA en tête, qui ont tout simplement oublié leur raison d'être : simplifier la vie des entrepreneurs qui prennent des risques pour créer emplois et richesses.   Il convient maintenant de rester vigilant pour éviter que ces commissions sorties par la porte ne reviennent par la fenêtre lors du débat parlementaire. Voir la suite Communiqué : Retraites : les salariés pris en otage La préservation du régime des retraites passe par des mesures difficiles indispensables pour rétablir l'équilibre financier.   Les syndicats continuent à se boucher les yeux et refusent, comme certains ont pu le faire par le passé, d'adopter une attitude courageuse et responsable.   Les mouvements dans certaines entreprises telles que la RATP et la SNCF, qui bénéficient pourtant d'un régime ultra privilégié, démontrent bien la volonté de blocage et d'immobilisme de ceux qui en sont à l'origine.   Une nouvelle fois, les salariés et les entreprises sont pris en otage.   Une question demeure : pourquoi le gouvernement persiste t'il à vouloir faire rentrer ces mêmes syndicats dans les TPE ? Voir la suite Economie : Le "nouveau" régime d'enregistrement des installations classées Le nouveau régime d'enregistrement ou régime intermédiaire d'autorisation simplifiée a été mis en place par l'ordonnance du 11 juin 2009. Véritable 3ème régime entre l'autorisation et la déclaration, cette innovation simplifie les démarches et les sécurise. Quelles sont les conséquences sur l'environnement d'une telle simplification ? Quels sont les avantages que peuvent en tirer les PME ? Voir la suite Communiqué : La CGPME représentera les PME au sein du Pacte PME Dans la droite ligne de la démarche constructive et pragmatique qui anime son action la CGPME a décidé de rejoindre, en tant que membre fondateur l'association Pacte PME.   Aux côtés de 31 grandes entreprises elle favorisera ainsi les liaisons entre PME et grands groupes dans l'intérêt mutuel des uns et des autres. La CGPME appuiera ce qui marche et contribuera à corriger ce qui ne marche pas, au travers, notamment, d'un comité de suivi chargé de généraliser les bonnes pratiques et de dénoncer les éventuels comportements abusifs.   Mobilisée pour renforcer le tissu industriel français en jouant la complémentarité entre les acteurs économiques la Confédération des PME confirme ainsi son engagement en faveur des PME appelées à se développer pour devenir des ETI. Voir la suite Social : ANPEEC. Convention du 3/08/1998 et prêts accession (4ème trimestre 2009) Au 4e trimestre 2009 près de 219 500 aides ont été distribuées, prêts accession, Pass Foncier et propriétaires bailleurs inclus, soit 11,1% de plus qu'au trimestre précédent et 24,2% de moins qu'au 4e trimestre 2008.Les montants versés s'élèvent à 366,4 millions d'euros, en hausse de 34,9% par rapport au trimestre précédent, et en baisse de 38,8% par rapport au 4e trimestre 2008... ...lire la suite ci-dessous Voir la suite Actualité : Planète PME, le discours de Jean-François Roubaud Monsieur le Président de la République,    C'est un immense honneur pour nous de vous accueillir ce soir à Planète PME, journée nationale de la CGPME.   Votre présence marque votre attachement à l'économie réelle, celle qui crée les richesses et l'emploi. Cette économie réelle trop souvent malmenée et pourtant toujours debout.   Malgré les refus de financement, les contrôles d'une administration tatillonne, les textes obscurs et les charges handicapantes, les PME continuent à entreprendre, à se développer, à créer des richesses, à embaucher.   Alors bien sûr, bon nombre d'entre nous ont connu- et continuent à connaitre - une période difficile. Le gouvernement a eu beau, et je tiens à le saluer devant vous, prendre des mesures fortes, -je ne citerais que la, suppression de l'IFA, la réforme de la taxe professionnelle, le fléchage de l'ISF vers les PME- nos carnets de commandes ne sont plus, à de rares exceptions près, aussi remplis qu'avant la crise... Lire et télécharger tout le discours Voir la suite Communiqué : Réforme des retraites : un mal nécessaire Réformer le régime des retraites est impératif pour faire face aux conséquences financières des évolutions démographiques.   La CGPME s'est prononcée en faveur d'un effort équitablement réparti notamment entre le secteur privé et le secteur public. Une convergence entre les régimes public et privé a été retenue, l'alignement du taux de cotisation du public sur le privé étant engagé même si l'on peut regretter que ce soit sur 10 ans. De même, l'âge légal de 62 ans en 2018 concernera également les fonctionnaires.   La Confédération s'était déclarée favorable au maintient du régime des carrières longues permettant de tenir compte de l'âge d'entrée dans la vie active. Le dispositif prévu concernera 50 000 personnes en 2011. En outre un dispositif individuel, et nous avions particulièrement insisté sur ce point, prendra en compte la pénibilité médicalement constatée.   Lors du dernier Sommet social, Jean-François Roubaud avait manifesté le souhait, afin d'encourager le recrutement des seniors, de voir mis en place un allègement de charges ciblé. Une aide à l'embauche est effectivement prévue pendant un an, sous réserve d'emploi en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. L'aide au financement du tutorat répond également à nos attentes.   Au chapitre des regrets, la réforme ne prévoit pas la mise en place d'un mécanisme supplémentaire optionnel de capitalisation pour le secteur privé géré nationalement.   Au chapitre des mauvaises nouvelles, l'annualisation du calcul des allègements de charges représentera une charge importante pour un grand nombre d'entreprises. Toute remise en cause supplémentaire des allégements généraux serait une véritable catastrophe pour l'emploi et la compétitivité des entreprises.   Pour conclure, la CGPME estime ce projet globalement équilibré. Pour autant et si l'on ne veut pas transférer les déficits de l'assurance vieillesse vers l'assurance chômage, il est impératif de prendre des mesures fortes pour restaurer la croissance. Toutes nouvelles contraintes comme celles prévues dans le texte sur le dialogue social dans les TPE, s'inscrirait dans le sens inverse. Voir la suite Indices : Mai 2010 "Une nouvelle stratégie pour le marché unique" : les propositions de Mario Monti Mario Monti, ancien Commissaire européen au marché intérieur et à la concurrence, a dévoilé sa stratégie pour relancer le marché unique, le 9 mai, à la demande du Président de la Commission européenne. La recherche d'un compromis entre les Etats membres est au coeur des propositions. Les Etats membres dotés d'une économie sociale de marché sont invités à adhérer pleinement au principe de concurrence et les Etats anglo-saxons à s'orienter en faveur d'une coordination fiscale. Si toute tentative d'harmonisation fiscale est considérée comme peu réaliste, une coordination est en revanche encouragée en matière de TVA, d'ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) et de fiscalité environnementale. Il est également proposé d'améliorer l'application des règles du marché intérieur, en particulier grâce à l'introduction d'une clause de conditionnalité dans les fonds structurels pour récompenser les Etats membres les plus performants dans la transposition des directives. Michel Barnier, Commissaire en charge du marché intérieur, présentera ses propositions à l'automne. Voir la suite Communiqué : Dialogue social dans les TPE : la majorité des Sénateurs cède aux pressions syndicales Les Sénateurs ont en majorité, même si 47 d'entre eux se sont prononcés contre, validé la création de commissions paritaires, mettant ainsi les entreprises de moins de 11 salariés sous surveillance syndicale.   Les « fantasmes » dénoncés par le Ministre du Travail deviendront réalité si les députés valident à leur tour cette partie d'un texte inutile qui privilégie les intérêts d'une partie des syndicats de salariés au détriment de ceux qui font la croissance et l'emploi.   La CGPME qui se félicite d'avoir déjà obtenu que l'accès des membres des commissions paritaires aux TPE soit conditionné à l'accord de l'employeur, continuera sans relâche à dénoncer les méfaits d'un projet synonyme de suspicion et de bureaucratie là où règne un dialogue direct entre le chef d'entreprise et les salariés.   Au-delà de l'appartenance à telle ou telle organisation, elle est appuyée dans sa démarche par de nombreux patrons du commerce, de l'industrie, des services, par des artisans, des professions libérales... Plus de 3 000 d'entre eux ont déjà cosigné la pétition lancée en fin de semaine dernière.   Voir la suite Communiqué : Dialogue social : les TPE seraient-elles enfin entendues ? La CGPME accueille avec satisfaction les réticences du groupe UMP de l'Assemblée Nationale, par la voix de son président, Jean-François Copé, à l'égard du dispositif prévu dans le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE instaurant des commissions paritaires territoriales.   "Donner le sentiment qu'est introduite une présence syndicale dans les TPE, au-delà de ce qui existe aujourd'hui" est effectivement une erreur majeure.   La CGPME s'oppose depuis l'origine à un texte néfaste qui introduirait bureaucratie et suspicion dans les entreprises de moins de 11 salariés là où règne un dialogue direct et quotidien.   La Confédération réclame à nouveau la suppression de cette partie du texte (article 6 du projet de loi). Voir la suite Communiqué : Commissions interbancaires : un vrai sujet pour les commerçants Le coût des commissions interbancaires de paiement (CIP) est une préoccupation constante des commerçants. Alors que les chèques font fréquemment l'objet de fraudes et que pour des raisons de sécurité, il n'est pas conseillé de conserver de trop grandes quantités de monnaie dans les caisses, les cartes bancaires apparaissent comme le moyen de limiter ces désagréments. Mais le coût induit pénalise les commerçants.   S'il est légitime que les services rendus par les établissements bancaires aux entreprises soient rémunérés, on peut à juste titre s'étonner qu'ils soient notamment fixés en pourcentage de la valeur de paiement. Il est temps de clarifier cette situation.   Facturer les frais par un montant fixe correspondant au coût réel supporté par le prestataire permettrait plus de transparence. De plus le plafonnement de ces frais au taux de fraudes des cartes de paiement est un garde-fou indispensable notamment pour le paiement de petits montants.   La CGPME est donc favorable à l'esprit de la proposition de loi de Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, qui s'attaque aux frais supportés par nombre de professionnels au premier rang desquels les commerçants, lors des transactions effectuées par carte bancaire. Voir la suite Actualité : Les entreprises soumises à la CET ont jusqu'au 15 juin pour remplir leurs obligations La Taxe professionnelle a été remplacée par la CET qui est composée d'une part, de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d'autre part, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Chaque entreprise assujettie devra donc remplir de nouvelles obligations déclaratives. Pour effectuer celles-ci, l'entreprise devra déposer ses imprimés auprès du service des impôts des entreprises dont dépend son établissement au plus tard : Le 15 juin 2010  en cas de support papier, ou Le 30 juin 2010 en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables par voie électronique.   La CGPME vous indique que chaque entreprise a la possibilité d'évaluer l'incidence de cette réforme. En effet, depuis le mois de février, un simulateur est mis à la disposition des entreprises pour les aider à évaluer le montant de la CET en 2010. Pour l'utiliser, c'est ici   De plus, même si les entreprises concernées reçoivent directement un avis d'imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, chaque entreprise soumis à la nouvelle CET est tenue de remplir: - L'imprimé 1447-M relatif à la déclaration de CFE. Ce formulaire n'est à déposer qu'en cas d'exonération ou de modification, notamment de consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence. - Les imprimés 1330-CVAE et  2072-E-SD  relatifs à la déclaration de CVAE.   Enfin, les entreprises qui sont redevables à la CVAE doivent s'en acquitter par versement sous forme de deux acomptes avant le 15 juin et le 15 septembre 2010. Pour cela, elles devront utiliser l'imprimé 1329-AC relatif au relevé d'acompte.   Pour votre information, vous trouverez ci-dessous des liens pour les démarches et formulaires à remplir :   - Le numéro d'imprimé 1447-M-SD   - Le numéro d'imprimé 1330-CVAE-SD relatif à la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés   - Le numéro d'imprimé 2072-E-SD  relatif à la détermination de la valeur locative ajoutée   - Le numéro d'imprimé 1329-AC relatif au relevé d'acompte  Voir la suite Communiqué : Retraites : clarifier les règles applicables entre le secteur public et le secteur privé Alors qu'une partie des syndicats mobilise aujourd'hui contre la réforme des retraites, avant même que les contours de celle-ci ne soient connus, la CGPME souligne la nécessité de faire peser de manière équitable les efforts demandés.   Elle rappelle ainsi qu'il est impératif de clarifier les règles applicables  notamment en ce qui concerne le calcul des modes de pension, entre le secteur public et le secteur privé. De même la question des régimes spéciaux devra à nouveau être posée.    Seul un système transparent peut justifier d'éventuelles différences. Une vraie réforme ne pourra pas passer cela sous silence, que cela plaise ou non aux syndicats. Voir la suite Indices : Mai 2010 Activité dans l'industrie. En avril, les industriels considèrent que la conjoncture s'améliore de nouveau : l'indicateur correspondant augmente de 4,3 % et se rapproche de son niveau moyen de longue période. Selon eux, l'activité au cours des mois précédents a sensiblement progressé. En effet, les commandes reçues dans l'industrie se sont stabilisées en février (+0,6 %) après la forte baisse de janvier (-10 %). Cette amélioration est surtout le fait des exportations : les commandes en provenance de l'étranger se sont accrues de 3,2 % en un mois et de 13,1 % entre décembre 2009 et février 2010. En effet, les exportations sont stimulées par la dépréciation de l'euro face au dollar. Voir la suite Indices : Avril 2010 En direct de Bruxelles. Délais de paiement : Adoption du rapport Weiler en commission parlementaire « marché intérieur » Le rapport de Barbara Weiler sur les retards de paiement dans les transactions commerciales a été adopté mercredi 28 avril par la commission parlementaire du marché intérieur. Le rapport préconise que toutes les factures soient payées dans les 30 jours, délai qui pourra être étendu à 60 jours. Cette obligation concernera tant les transactions commerciales entre autorités publiques et entreprises privées que les transactions entre entreprises (business to business). Cependant, des règles plus souples seront appliquées dans ce dernier cas : les entreprises cocontractantes pourront définir dans le contrat un délai supplémentaire qui pourra aller au-delà de la limite de 60 jours, à condition que cette extension ne provoque pas des « dommages injustifiés » à l'une des parties. Les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux publics bénéficieront aussi d'exemptions. Voir la suite Communiqué : Texte sur le dialogue social dans les TPE : la CGPME opposée à un texte qui introduit suspicion et bureaucratie Un projet de loi « complétant la démocratie sociale » sera présenté demain au Conseil des Ministres avant d'être inscrit à l'ordre du jour du Parlement.   Ce texte prévoit, d'une part, la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et, d'autre part, la mise en place de « commissions paritaires territoriales ».   La mesure de l'audience syndicale dans les TPE est nécessaire pour assurer la constitutionnalité de la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale ».   A l'inverse, la mise en place de « commissions paritaires territoriales » n'est en rien nécessaire. Sous prétexte d' « assurer un suivi des accords collectifs et d'apporter une aide aux salariés en matière de dialogue social » elle permettra à des personnes extérieurs aux TPE de venir contrôler et s'immiscer dans la vie de ces entreprises. Là où règnent actuellement des relations humaines basées sur le dialogue et les relations directes, ce texte introduit suspicion et bureaucratie.   Son caractère prétendument facultatif n'empêchera pas la mise en place à travers tout le territoire de ces commissions ; l'UPA et les organisations syndicales voyant là un moyen de justifier le prélèvement de 0,15 % de la masse salariale qu'ils ont instauré ensemble pour « favoriser le dialogue social ».   L'UPA elle-même (lettre de conjoncture de mars 2010), pourtant en partie à l'origine de ce texte, reconnaît néanmoins que 72 % des artisans se déclarent opposés à de telles commissions qui reviennent pour le Gouvernement, selon le Figaro du 5 mai dernier, à « entrouvrir  la porte des TPE aux syndicats » !   Ce texte est donc une erreur majeure et son adoption en l'état aurait dans l'esprit des dirigeants de TPE le même impact négatif que les 35 heures.   La CGPME, pour préserver la qualité des relations humaines au sein des TPE, est résolue à mobiliser massivement les chefs d'entreprise à travers toute la France. Voir la suite Actualité : PME, situation et perspectives Résultats   90 % des chefs d'entreprise sondés sont confiants pour la pérennité de leur entreprise pour les 12 prochains mois. 65 % déclarent une activité constante ou en croissance 6 % craignent la cessation de leur activité, contre près de 14 % l'an passé.   65 % des dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises envisagent l'avenir de leur activité de façon positive. Ils étaient 55 % en 2009 à la même époque. Cependant, malgré ce regain de confiance, 29 % des dirigeants observent une baisse d'activité, 6 % allant jusqu'à craindre pour la vie de leur entreprise.   Les dirigeants des grosses PME (50 à 500 salariés) et ceux du secteur des services (74 %) et du commerce (65 %) sont les plus confiants ; le BTP et l'Industrie, à, respectivement, 54 % et 44 % de confiants, souffrent encore de manière significative. Lire le sondage Lire le communiqué de presse Voir la suite